astreinte

astreinte
f пе́ня

Dictionnaire français-russe de type actif. 2014.

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  • astreinte — [ astrɛ̃t ] n. f. • 1875; de astreindre 1 ♦ Dr. Condamnation au paiement d une certaine somme d argent pour chaque jour de retard dans l exécution d un acte ordonné par une juridiction civile. ⇒ amende, moratoire. Par ext. La somme elle même. 2 ♦ …   Encyclopédie Universelle

  • Astreinte — Saltar a navegación, búsqueda Se denomina como astreintes a las sanciones valuadas en dinero contra el deudor que demora el cumplimiento de una orden judicial, y que son requeridas por el juez a razón de una suma de dinero por cada día, cada… …   Wikipedia Español

  • Astreinte — L’astreinte est la condamnation à une somme d argent, à raison de tant par jour (ou semaine, ou mois) de retard, prononcée par le juge du fond ou le juge des référés, contre un débiteur récalcitrant, en vue de l amener à exécuter en nature son… …   Wikipédia en Français

  • Astreinte — In der französischen Rechtswissenschaft bezeichnet astreinte ein Mittel zur zwangsweisen Durchsetzung von Leistungsurteilen. Dabei wird dem Schuldner, der zu Naturalrestitution verurteilt wurde, auferlegt, für jeden Tag, den er säumig bleibt eine …   Deutsch Wikipedia

  • ASTREINTE — n. f. T. de Droit Sanction éventuelle donnée par une Cour de justice ou un tribunal à un arrêt ou à un jugement. Il a été condamné à délaisser les lieux qu’il détenait indûment sous une astreinte de cinquante francs par jour de retard …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • astreinte — (entrée créée par le supplément) (a strin t ) s. f. Terme juridique. Synonyme de contrainte, d amende. Sinon le condamner dès à présent à payer aux demandeurs, à titre de dommages intérêts, une astreinte de 25 francs par chaque contravention… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • Astreinte —     Définition de Astreinte     Lorsqu une personne est condamnée au paiement d une somme d argent, les voies d exécution traditionnelles, qui consistent dans la saisie et dans la vente des biens ou la saisie des créances ou des capitaux… …   Lexique de Termes Juridiques

  • astreinte — nf. astrinta (Albanais) …   Dictionnaire Français-Savoyard

  • einte — astreinte atteinte ceinte contre empreinte d astreinte demi teinte dépeinte déteinte empreinte enceinte enfreinte feinte freinte peinte préceinte repeinte restreinte teinte éreinte éteinte étreinte …   Dictionnaire des rimes

  • Escadron De Chasse 3/3 Ardennes — Type assaut conventionnel tout temps Statut …   Wikipédia en Français

  • Escadron de Chasse 3/3 Ardennes — Type assaut conventionnel tout temps Statut …   Wikipédia en Français


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